loppsi 2
26/05/2011 00:00:00 -
Tribunal correctionnel non spécialisé pour les 16-18 ans, dossier unique de personnalité, extension...... superficiel, certaines dispositions de la loi de sécurité intérieure (dite Loppsi 2), [pourtant] censurées par le Conseil constitutionnel ». Le projet de loi Mercier devrait s'enrichir du dernier rapport (2
27/01/2011 00:00:00 -
La protection de l’enfance semble être un chantier permanent. Alors que l’appel à projets (1) 2011-...... sujet de préoccupation, le projet de loi dit "Loppsi 2", qui devait passer en commission mixte paritaire le 26 janvier dernier. La comparution immédiate pour les mineurs est finalement limitée à certaines
23/09/2010 00:00:00 -
Les premières assises de la prévention de la délinquance juvénile se tiennent ce 14 octobre. Object...... de l'enfant (Cnape). En catimini Autre sujet d'inquiétude : le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), adopté en première lecture le 10